FAQ GeTax PP

Vous êtes inscrit aux e-Démarches et avez changé d'assujettissement en cours d'année. Votre cas n'est pas encore bien traité sur les e-démarches qui n'acceptent pas 2 assujettissements différents sur la même année fiscale. Voici les exemples de problèmes rencontrés et solutions dégradées à appliquer :

Vous êtes passé de l'IS (imposition à la source) à l'IBO (imposition au barème ordinaire)

Vous pouvez faire votre demande de rectification en ligne. Si vous demandez le statut "Quasi-résident", vous recevrez une déclaration et vous pourrez la remplir sur la déclaration en ligne.
Par contre, vous ne pourrez saisir la déclaration pour vos revenus IBO du début d'année. Il faudra passer par le logiciel GeTax.

Vous êtes passé de l'IBO (imposition au barème ordinaire) à l'IS (imposition à la source)

Vous avez reçu une déclaration et vous pourrez la remplir sur la déclaration en ligne.
Par contre, vous ne pouvez pas faire votre demande de rectification en ligne. Il faudra la faire papier. Et si vous demandez le statut "Quasi-résident", vous recevrez ensuite déclaration que vous ne pourrez remplir sur la déclaration en ligne. Il faudra passer par le logiciel GeTax.

Nous travaillons de façon continue à l'amélioration des e-Démarches. Ces défauts seront donc prochainement éliminés, merci de votre compréhension.