FAQ GeTax PP

Ces éléments sont à déclarer dans la rubrique

98.00 : Renseignements complémentaires 

Renseignements divers ne servant pas à la taxation

Hormis le fait que ces revenus sont exonérés d'impôt, ils servent à la détermination de la (des) charge(s) de famille et à l'application des lois sociales.

Doivent notamment être déclarés dans ces rubriques les prestations de l'OCPA, les allocations d'études, les bourses, les pensions alimentaires perçues par l'enfant majeur, les allocations pour impotents, les secours versés par une institution de bienfaisance, etc.